Conditions d’utilisation et de vente

  1. QUI SOMMES-NOUS ?

Tout Prêt, Tout Près (ci-nommé « TPTP » ou encore le « vendeur »)
Téléphone : 0476/32.15.05
E-mail : info@toutpret.be
Site internet : www.toutpret.be (ci-nommé la « site web »)

Tout prêt Tout Près est hébergé fiscalement (Immatriculation à la TVA) et commercialement (Inscription à la BCE) par l’ASBL CREAJOB et ce, en application du Décret Wallon du 15.07.2008 relatif aux structures d’accompagnement à l’autocréation d’emploi.

  1. CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes commandes passées par le client auprès de nous et à tous nos contrats de vente et contrats de prestations de services. 

Le client reconnaît qu’il a été informé par le vendeur/prestataire de services que ce dernier était hébergé fiscalement (Immatriculation à la TVA) et commercialement (Inscription à la BCE) par l’ASBL CREAJOB et ce, en application du Décret Wallon du 15.07.2008 relatif aux structures d’accompagnement à l’autocréation d’emploi.

Le client reconnaît que l’ASBL CREA-JOB n’est pas son cocontractant.

Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite de l’ASBL CREA-JOB toutes les conditions générales et particulières d’achat du client.

Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite de l’ASBL CREA-JOB

Toute commande ne sera acceptée par le vendeur/ prestataire de services que par la confirmation écrite de celle-ci au client ou par la livraison effective des produits.

Sauf preuve contraire, le client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente.

  1. PREAMBULE

Avant de passer une commande, vous devez déclarer que vous avez lu, compris et accepté les présentes conditions générales (ci-nommé les « CG »). Ce faisant, vous acceptez expressément que le fait de cocher une case équivaut à votre consentement éclairé, spécifique, libre et entier, comme une signature, à accepter les documents contractuels. 

Si vous ne comprenez pas ces CG ou une partie d’entre elles et/ou si vous n’êtes pas d’accord avec une ou plusieurs de leurs dispositions, nous vous demandons de ne pas accepter ces CG. Dans ce cas, vous pouvez toujours nous contacter en utilisant les coordonnées de contacts ci-dessus. 

Nous vous conseillons en tout cas de conserver une copie de ces CG pour vos archives.

  1. GENERALITES
  1.  Le site web vous permet de passer des commandes pour lesquelles vous pouvez choisir parmi différents plats, dont les ingrédients sont livrés soit chez vous, soit à un point de collecte. En tant que client de TPTP, vous pouvez opter soit pour des commandes ponctuelles, soit pour une commande automatisée. Vous avez toujours la possibilité de modifier ou d’annuler votre commande ou votre abonnement conformément aux dispositions de l’article 5 de ces CG.
  1.  Passer les commandes peut se faire via quelques étapes simples : 
  • Découvrez nos plats et laissez-vous séduire par nos délicieuses recettes,
  • Choisissez le nombre de personnes et sélectionnez les plats dont vous avez envie,
  • Ajoutez éventuellement les extras que nous vous proposons et qui complètent le repas,
  • Complétez vos données personnelles et de livraison et lisez les conditions contractuelles pour accord,
  • Relisez soigneusement le récapitulatif de votre commande et, si les données sont correctes, allez à la page de paiement pour finaliser définitivement votre commande,
  • Après le paiement, vous recevrez un second aperçu de votre commande dans votre boîte e-mail. 

Durant la procédure de commande, il vous est toujours possible de revenir à une étape antérieure et de corriger les éventuelles fautes de saisie.

  1.  Les prix des différents produits sont indiqués sur le site web, ils incluent toujours les frais et les taxes. Nous livrons la commande en fonction des données que vous avez saisies sur le site web de TPTP. Vous recevrez toujours une confirmation par e-mail. TPTP ne peut être tenu pour responsable des livraisons ne pouvant avoir lieu en raison d’informations fournies incorrectes. 
  1.  TPTP se réserve le droit de modifier, étendre ou adapter l’offre de différents produits, en prix et en contenu. Nous signalons également que si, pour différentes raisons, certains ingrédients sont indisponibles de façon inattendue, nous sommes en droit de proposer une alternative similaire. Nous limiterons bien sûr cela au minimum et vous en serez bien entendu informé. 
  1.  Nos produits et services sont destinés à une utilisation individuelle/domestique et non à la revente.
  1. PRIX
  1.  Les prix des différents produits sont mentionnés sur le site web. Ces prix comprennent l’ensemble des frais tels que la planification, la sélection, la collecte, la préparation et l’emballage des plats préparés. Ils comprennent également toujours les taxes applicables. Les frais de livraison se rajoutent à la fin de la commande. 
  1.  Les réductions et promotions ne sont pas cumulables et ne peuvent être utilisées qu’une seule fois par ménage et par adresse de livraison. 
  1.  Les méthodes de paiement que nous acceptons sont clairement indiquées sur le site et nous pouvons les modifier de temps en temps.
  1. LIVRAISON
  1.  Nous faisons tout ce qui est possible pour que la livraison ait lieu dans la tranche horaire que nous vous avons indiquée. Toutefois, vous comprendrez que certaines circonstances peuvent parfois retarder une livraison (ex. : un accident, des embouteillages imprévus, les conditions météorologiques, etc.). En conséquence, aucun retard de livraison ne peut donner lieu à la résiliation par le client du contrat de vente ou au paiement de dommages et intérêts de la part du vendeur/ prestataire de services. 
  1.  Les produits sont livrés réfrigérés conformément aux exigences légales en matière de transport des produits alimentaires frais. Vous acceptez la livraison des marchandises à l’adresse de livraison fournie et pour la tranche horaire que vous avez indiquée. Vous garantissez que le chauffeur pourra remettre les marchandises à une personne présente à l’adresse prévue ou à l’endroit que vous avez indiqué (par ex. quand vous indiquez que nous pouvons déposer le colis dans votre garage). Si personne n’est sur place pour réceptionner les marchandises, nous essayerons de vous joindre en utilisant les données que vous avez fournies et si cela ne fonctionne pas, le chauffeur déposera le colis chez des voisins. Nous vous en informerons également. Dès que vous en êtes informé, vous êtes responsable des marchandises livrées.
  1.  Si certains obstacles peuvent compliquer la livraison (par exemple voirie ouverte, manifestations, etc.), nous vous demandons de nous en informer autant que possible par le biais des remarques que vous pouvez introduire au moment de définir la livraison.
  1.  TPTP n’est pas responsable des colis perdus ou endommagés. Il n’est possible de signaler à TPTP les défauts de qualité de la livraison qu’au moment du transfert entre le chauffeur et la personne qui réceptionne le colis. Comme TPTP accorde une grande importance à la qualité, vous recevrez, après analyse des défauts, une compensation en cas de problème en la matière.
  1.  TPTP n’est pas responsable de l’impossibilité de livrer les marchandises en raison d’informations fournies incorrectes. 
  1.  Si vous choisissez de retirer votre colis dans l’un de nos points de collecte, le retrait doit avoir lieu dans les moments de retrait indiqués. Si les produits ne sont pas retirés dans ce délai, ils ne pourront plus être retirés et vous n’aurez droit à aucun remboursement. 
  1. DONNEES DE LIVRAISON
  1.  Vous pouvez modifier les données de livraison via votre compte personnel sur le site en tenant compte du délai d’annulation tel que prévu à l’article 11 ci-dessous. Nous vous conseillons de tenir en permanence ces informations à jour afin d’éviter tout problème de livraison.
  1.  Les livraisons incorrectes résultant de coordonnées obsolètes ou non adaptées devront être payées par le client conformément aux présentes CG et ne pourront être imputées à TPTP.
  1.  Vous êtes responsable de votre compte et devez garder vos données de connexion secrètes. Toutes les commandes passées depuis votre compte sont contraignantes. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant d’informations incorrectes sur votre compte ou de la perte de votre mot de passe.
  1. GARANTIE DE QUALITÉ
  1.  Nous garantissons la qualité des produits livrés. Si la marchandise livrée présente un défaut de qualité, vous bénéficiez des droits de garantie légaux. Voir également l’article 5.4 des présentes CG.
  1.  Nous prévoyons en tous les cas un délai de mise en conformité en cas de produits défectueux, de produits manquants, etc. Ce moment sera discuté avec vous. Veuillez nous contacter le plus rapidement possible.
  1.  Vous devez prendre soin en bon père – ou mère – de famille des produits livrés. Nous livrons des produits frais, vous devez donc en vérifier la date limite de consommation et planifier vos repas de manière à ne pas dépasser cette date. Vous devez également veiller à conserver vos produits de manière appropriée (les conserver au frigo à la bonne température, par ex.) et à les préparer d’une manière correcte. Lisez également toutes les informations sur les produits et les plats que nous vous fournirons.
  1.  Dans tous les cas, notre responsabilité est limitée conformément à l’article 14.
  1. AGENCE ALIMENTAIRE

TPTP et ses éventuels sous-traitants respectent les dispositions de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA).

  1. PAIEMENT
  1.  Le paiement se fait par carte de crédit, carte de banque (Bancontact ou Maestro), ou via Paypal. TPTP est autorisée à ajouter de nouveaux modes de paiement ou à en supprimer. Si le paiement n’a pas été prélevé automatiquement et n’a pas été effectué dans le délai imparti, un rappel de paiement sera envoyé par e-mail. Si là encore, le paiement n’est pas effectué dans son intégralité dans le délai imparti, TPTP se réserve le droit de recourir à toutes les voies de droit pour obtenir le paiement de la commande litigieuse. Pour cela, nous facturerons des frais de rappel de 5 €.
  1.  Si vous ne vous êtes pas acquitté du paiement de la facture à la date d’échéance, des intérêts de retard seront dus à compter du premier rappel, dont le taux sera conforme au cadre légal belge. Par ailleurs, 12 % du montant de la facture seront comptés à titre de dédommagement avec un minimum de 50 € et un maximum de 125 € par facture, et ce en plus du montant principal, des intérêts de retard, des frais de recouvrement, de rappel et de poursuites. Ce dédommagement est dû à TPTP en compensation des frais extrajudiciaires et administratifs supportés par TPTP.
  1. INTERROMPRE OU ANNULER DES COMMANDES ET/OU UN ABONNEMENT
  1. Nous vous facilitons autant que possible la tâche pour interrompre ou annuler une commande ou votre abonnement. Pour cela, vous devez faire la distinction entre votre commande d’un côté et votre abonnement en cours de l’autre côté.
  1. Pour ce qui concerne une commande, nous travaillons avec des produits alimentaires frais que nous livrons chez vous ou que vous pouvez retirer dans un point de collecte. Bien entendu, ces produits ont une durée de conservation limitée et peuvent se détériorer rapidement. Par conséquent, vous ne disposez pas, en principe, d’un droit de rétractation sur base du droit belge de la consommation. Vous pouvez par contre, toujours annuler votre commande (ponctuelle ou dans le cadre d’un abonnement) à condition de respecter un délai de préavis d’au moins 4 jours calendrier avant la livraison (soit jusqu’au samedi 18h). TPTP peut toujours, en raison d’événements imprévus et/ou de jours fériés, décider d’annuler ou d’avancer le moment de la clôture/ cette date limite d’annulation, et vous en serez informé. TPTP en informera les clients via tous les canaux de communication possibles (e-mail, Facebook et site web). Vous devez respecter ce délai, car nous commandons ces produits auprès de nos fournisseurs et nous utilisons une approche “zéro gaspi”. Nous pouvons, dans ce cas, vous facturer les frais engagés; tels que les frais de transaction liés au fait d’avoir reçu un paiement et de devoir vous le rembourser. Contactez notre service client (info@toutpret.be) si vous souhaitez annuler une commande.
  1. Si vous avez un abonnement, vous pouvez toujours l’annuler/ le révoquer sur base de votre droit de rétractation en tant que consommateur. Selon la loi, vous pouvez le faire dans un délai de 14 jours après le jour où le contrat a été conclu sans avoir à vous justifier, mais nous allons beaucoup plus loin en vous permettant d’annuler ou d’interrompre votre abonnement à n’importe quel moment. Bien entendu, il faut tenir compte du fait que vous ne pouvez annuler une commande isolée de votre abonnement que sous réserve des dispositions de l’article 11.2 ci-dessus. Interrompre/annuler peut se faire facilement en utilisant le formulaire légal (mais non obligatoire) que vous trouverez au bas de ces conditions générales (voir clause 18), ou en nous fournissant toute autre déclaration claire et non ambiguë dans laquelle vous indiquez révoquer/interrompre/annuler le contrat/l’abonnement. Vous pouvez toujours nous contacter via les données de contact figurant en haut de ces conditions générales (vous pouvez le faire par courrier, e-mail ou par téléphone).

En outre, vous avez la possibilité à tout moment de suspendre et réactiver votre abonnement via votre compte client personnel (par ex, lorsque vous partez en vacances). 

  1. PROTECTION DES DONNEES ET UTILISATION DES COOKIES
  1. Les données rassemblées dans le cadre de nos prestations de service ne seront utilisées que pour l’exécution correcte de nos services et pour optimiser l’expérience d’utilisation, tel qu’indiqué dans notre politique de confidentialité. Nous utilisons également des cookies sur notre site web, vous trouverez plus d’information à ce sujet dans notre politique en matière de cookies.
  1. Si vous avez des questions à ce sujet, vous pouvez toujours prendre contact avec notre service client : info@toutpret.be. Nous serons heureux de vous aider.
  1. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
  1. Le contenu de ce site, en ce compris les marques, logos, dessins, données, nom de produits ou de sociétés, textes, recettes, photos, etc. (collectivement désignés dans cette clause par le terme “contenu”) sont protégés par les droits intellectuels et appartiennent à TPTP ou à ses propres concédants de licence.
  1. Vous ne pouvez donc ni copier, ni publier, ni distribuer, ni diffuser, ni utiliser autrement ou modifier le contenu. Vous pouvez bien entendu consulter et imprimer le contenu, mais uniquement pour un usage personnel. Il est expressément interdit de copier ou d’utiliser le contenu à d’autres fins.
  1. Nous pouvons autoriser ou refuser des liens vers notre site web et nous nous réservons le droit de vous demander de supprimer ces liens immédiatement.
  1. LIMITATION DE LA RESPONSABILITE
  1. Responsabilité pour l’utilisation de nos produits
  • Nous vous indemniserons pour tout dommage que vous pourriez subir lors de l’utilisation des produits que nous avons livrés. La responsabilité est toutefois limitée aux dommages contractuels typiques et prévisibles et pour autant que les dommages matériels ou physiques soient la conséquence directe et exclusive d’un manquement de la part de TPTP à une obligation. Nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect, tel que la perte de revenus, la perte d’économies, etc. ainsi que pour le dommage moral.
  • Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages résultant du non-respect ou de la mauvaise observation des instructions relatives aux produits, des informations sur les aliments et des éventuels avertissements, et vous nous garantissez contre toute réclamation formulée par un tiers à cet égard.
  • Cette limitation ne vaut toutefois pas pour la responsabilité résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de la part de TPTP ou de ses sous-traitants, ni pour d’autres responsabilités que nous ne pouvons exclure ou limiter selon la loi.
  1. Responsabilité concernant l’utilisation de notre site web et des informations que vous pouvez y retrouver
  • Nous mettons à votre disposition sur le site web toutes les informations utiles et surtout délicieuses. Ces informations sont d’ordre général et non adaptées à des circonstances personnelles. Elles ne peuvent donc être considérées comme des conseils personnels ou professionnels à l’attention de l’utilisateur.
  • TPTP s’efforce de mettre à disposition de l’information complète, correcte, précise et mise à jour. Malgré ces efforts, des inexactitudes peuvent apparaître dans l’information mise à disposition. Si l’information fournie comporte des inexactitudes ou si certaines informations ne sont pas disponibles sur ou via le site web, TPTP fera tout ce qui est en son pouvoir pour y remédier le plus rapidement possible.
  • TPTP ne pas être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects qui découleraient de l’utilisation des informations contenues sur ce site.
  • Si vous constatez des inexactitudes dans les informations mises à disposition sur le site, vous pouvez contacter notre service client.
  • Le contenu du site (y compris les liens) peut être adapté, modifié ou complété à tout moment sans notification ou avis. TPTP ne fournit aucune garantie quant au bon fonctionnement du site web et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable, de quelque manière que ce soit d’un mauvais fonctionnement ou d’une indisponibilité temporaire du site ou de toute forme de dommage, direct ou indirect, résultant de l’accès ou de l’utilisation du site web. Nous ne pouvons pas garantir que le site sera toujours accessible ni qu’il sera toujours exempt d’erreur, de bug, de virus ou autres défauts, de vulnérabilité ou d’indisponibilité.
  • TPTP ne peut en aucun cas être tenu responsable envers quiconque, de façon directe ou indirecte, particulière ou autre, des dommages dus à l’utilisation de ce site ou d’un autre, notamment suite à l’utilisation de liens ou d’hyperliens, y compris sans limitation, de toutes pertes, interruptions de travail, dommages aux programmes ou autres données sur le système informatique, aux appareils, logiciels ou autres de l’utilisateur.
  • Le site web peut comporter des hyperliens vers des sites web ou des pages de tiers ou y renvoyer indirectement. Le placement des liens vers ces sites ou pages n’implique en aucune façon une approbation implicite de leur contenu.
  • TPTP déclare expressément qu’elle n’a aucun contrôle sur le contenu ou sur d’autres caractéristiques de ces sites web et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de leur contenu ou caractéristiques ou de toute autre forme de dommage résultant de leur utilisation.
  • La présente clause ne vise pas à porter atteinte aux dispositions légales impératives en matière de responsabilité, qui ne peuvent être exclues ou limitées contractuellement.
  1. PREUVES DES TRANSACTIONS ET FRAUDE
  1. Nous enregistrons les activités de nos utilisateurs à des fins de preuve et pour identifier certaines erreurs et problèmes.
  1. Vous acceptez expressément que nous utilisions ces registres à des fins de preuve (accepter les documents contractuels ou le placement d’une commande, par ex.). Cette clause n’affecte en rien les moyens de preuve sur lesquels vous pouvez vous appuyer.
  1. Lorsque nous soupçonnons des pratiques non conformes ou frauduleuses, nous nous réservons le droit d’examiner les comptes. Dans ce cas, nous pouvons bien sûr suspendre ou arrêter vos commandes et/ou clôturer votre compte.
  1. DISPOSITIONS GENERALES
  1. TPTP se réserve le droit de modifier les présentes CG moyennant le respect d’un délai de préavis d’un mois. Ces changements seront notifiés aux clients.
  2. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie.

Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de LIEGE.

  1. Malgré toutes nos bonnes intentions, nous ne pouvons être tenus pour responsables des questions qui échappent à notre contrôle raisonnable (force majeure).
  1. Si une clause de ces présentes CG devait être invalide et/ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur. Les parties conviennent alors de remplacer la clause invalide et/ou inapplicable par une clause valide et/ou applicable qui se rapproche le plus possible de l’intention initiale des parties.
  1. UTILISATION DES CODES DE REDUCTION

L’utilisation des codes de réduction et des codes coupon est soumise à des conditions. Les conditions suivantes s’appliquent aux codes de réduction émis par TPTP.

  1. Valable sur les e-codes, également appelés codes numériques, distribués par les canaux numériques.
  1. Valable sur les codes hors ligne, aussi appelés codes imprimés, distribués via des canaux imprimés.
  1. La condition principale pour les codes numériques est souvent qu’ils soient utilisés par/liés à une adresse e-mail. Ce code de réduction ne peut donc être utilisé que lors d’une commande passée avec cette adresse e-mail.
  1. Les codes de réductions ne peuvent pas être appliqués à des commandes déjà passées.
  1. Sauf indication contraire, chaque code de réduction ne peut être utilisé qu’une seule fois par compte et par adresse e-mail. Un compte est considéré comme une adresse de livraison. Un code de réduction ne peut donc pas être utilisé plusieurs fois avec différents comptes à la même adresse en Belgique.
  1. Si un code de réduction est utilisé pour des articles dont le prix (total) est inférieur à la valeur du code de réduction, la valeur résiduelle du bon expirera.
  1. Les offres sont valables jusqu’à épuisement des stocks.
  1. Vous ne pouvez pas échanger des codes de réductions contre de l’argent. Avec un code de réduction, vous ne pouvez obtenir de réduction sur des produits autres que ceux pour lesquels le bon de réduction en question s’applique et qui sont décrits plus en détail dans les communications incluant ce code de réduction.
  1. Les codes de réductions ne sont émis qu’une fois. Aucune indemnité ne sera versée en cas de vol ou de perte. La perte comprend également la suppression (accidentelle) des e-mails.
  1. Il est interdit de modifier ou falsifier les codes de réductions, y compris le piratage, la diffusion de virus, le spam ou le transfert à des tiers. 
  1. Vous ne pouvez pas utiliser les codes de réduction, les codes de coupons ou les vouchers à des fins commerciales et/ou à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés.
  1. TPTP détecte les utilisations frauduleuses ou illégales en rapport avec les codes de coupons, les codes de vouchers et les codes de réduction. Toute action dans lequel une fraude et/ou une utilisation illégale est détectée entraînera le recouvrement du montant illégalement perçu.
  1. Notre campagne de parrainage génère des bons électroniques à l’apport d’un nouveau client. Nous définissons qu’il y a nouveau client quand une livraison est prévue à une adresse où il n’y a jamais eu de livraison, avec un compte qui n’existe pas encore dans les bases de données de TPTP. Si des fraudes ou des actions illégales sont détectées dans le cadre de notre campagne de parrainage, le montant illégalement alloué sera récupéré. Concrètement, vous ne pouvez pas vous inviter via d’autres adresses e-mail. Cela entraînera le blocage de tous les comptes et la récupération des bons électroniques obtenus de manière non correcte.
  1. Le code de réduction n’est pas valable en combinaison avec d’autres actions de réduction et/ou campagnes en cours où un code de réduction peut être utilisé.
  1. FORMULAIRE-TYPE DE RETRACTATION

Si vous souhaitez révoquer votre abonnement, cela peut se faire par un e-mail en remplissant ce formulaire (non obligatoire) :

À l’attention de TPTP
Email : info@toutpret.be

Je vous informe par la présente que je révoque l’abonnement qui nous lie, concernant la fourniture de plats préparés.

Commandé par :

Nom :

Adresse :

Plats préparés livrés à domicile. Nourriture fraîche, majoritairement bio, locale et de saison.
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